Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 3 février 2023 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur , et son annexe
JUSD2303546C.pdf
PDF -
201,96 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2303546C
Date de signature
03 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
09 février 2023