Arrêté

Arrêté du 1er février 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte

JUSF2303450A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2303450A

Date de signature

01 février 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

09 février 2023