Arrêté

Arrêté du 7 février 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse

JUSF2303715A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2303715A

Date de signature

07 février 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

09 février 2023