Typologie de contenus: Note

Note du 10 février 2023 relative aux règles de gestion applicables pour les corps spécifiques intégrés au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice , et ses annexes

Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2234894N

Date de signature

10 février 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

23 février 2023