Arrêté

Arrêté du 28 février 2023 portant institution de trois sous-régies d'avances auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise

JUSF2306216A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2306216A

Date de signature

28 février 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

03 mars 2023