Arrêté

Arrêté du 6 mars 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse

JUSF2306478A.pdf

PDF - 650,34 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2306478A

Date de signature

06 mars 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

14 mars 2023