Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 mars 2023 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l'année 2023
JUSC2306452A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2306452A
Date de signature
20 mars 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
21 mars 2023