Arrêté

Arrêté du 13 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand Ouest

JUSF2307387A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2307387A

Date de signature

13 mars 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

21 mars 2023