Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 28 mars 2023 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs , et son annexe
JUSD2308092C.pdf
PDF -
215,25 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2308092C
Date de signature
28 mars 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2023