[Archives] Application de la loi Perben II à l’international

Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et son homologue espagnol, Juan Fernando LOPEZ AGUILAR, annoncent aujourd’hui la création de la première équipe commune d’enquête entre leurs deux pays, lors du séminaire gouvernemental franco-espagnol de Barcelone.

Cette première coopération de ce type entre deux pays de l’Union européenne, aboutissement de l’excellente collaboration entre les justices et les polices de France et d’Espagne, permet ainsi aux magistrats et aux policiers de l’un ou de l’autre pays de participer activement à des enquêtes se déroulant sur la totalité des deux territoires.

L’existence de cette équipe binationale, rassemblant des policiers et des magistrats des deux pays, a été rendue possible par l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives de la loi dite « Perben II ». Les magistrats, procureurs et policiers des deux pays pourront ainsi travailler ensemble dans une même enquête et selon les mêmes modalités prévues pour les fonctionnaires nationaux.

La première mission de l’équipe commune concerne le terrorisme de l’ETA et sera donc placée sous le contrôle du parquet de Paris et du parquet de l’Audience Nationale espagnole.

Par ailleurs les autorités judiciaires et de police concernées dans les deux pays étudient d’ores et déjà la constitution, à bref délai, de prochaines équipes communes d’enquête qui auront pour objet la lutte contre le terrorisme international et la criminalité organisée (trafic de stupéfiants par exemple).

Les équipes communes d’enquête représentent un véritable progrès dans le cadre de la construction de l’Espace Judiciaire Européen, ainsi que dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

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