Arrêté

Arrêté du 4 avril 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Dole

JUSB2309431A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2309431A

Date de signature

04 avril 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

07 avril 2023