Zoom sur le tribunal judiciaire

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Comment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Jean Moineville (JM)  : Avant la réforme, au côté des juridictions spécialisées, principalement le tribunal de commerce et le conseil des prud’hommes, il existait deux juridictions de droit commun : le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance.

Cette organisation judiciaire obligeait le justiciable à identifier la juridiction compétente en fonction notamment du montant du litige et de la nature de l’affaire.

Cette architecture pouvait conduire à des pertes de temps regrettables dans le traitement d’un dossier en cas d’erreur lors de la saisine initiale.

Qu'est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(JM)  : Depuis le 1er  janvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné au profit d’une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Cette fusion permet d’améliorer la lisibilité de l’organisation judiciaire pour le justiciable qui pourra s’adresser à une juridiction unique, sans avoir à déterminer quelle est la juridiction compétente.

Aucun lieu de justice n’a été supprimé et la proximité de la justice est aujourd’hui garantie par le réseau des tribunaux de proximité qui sont rattachés aux tribunaux judiciaires. Si les chefs de la cour d’appel le souhaitent, ils peuvent même ajouter des compétences supplémentaires aux tribunaux de proximité afin de renforcer davantage la proximité de la justice.

Un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) est par ailleurs ouvert dans tous ces lieux de justice. Il permet à tous les justiciables d’être accueillis, orientés et informés sur les procédures judiciaires les concernant. Le SAUJ permet également aux justiciables de récupérer certains actes de procédure. Cela ne concerne que les procédures non urgentes et qui ne nécessitent pas d’être assisté d’un avocat.

Enfin, la création du tribunal judiciaire permet de mutualiser la gestion des ressources humaines et matérielles qui peuvent être mobilisées plus efficacement.

Comment cela se passera-t-il demain ?

(JM)  : Pour illustrer le changement introduit par la loi de programmation justice, prenons l’exemple du département du Cantal. Avant le 1er janvier 2020, il existait dans ce département un tribunal de grande instance à Aurillac et deux tribunaux d’instance, l’un à Aurillac et l’autre à Saint-Flour. Depuis le 1er  janvier 2020, seul un tribunal judiciaire est implanté à Aurillac et, pour garantir la proximité de la justice, un tribunal de proximité a remplacé le tribunal d’instance de Saint-Flour. Par ailleurs, il est possible à l’avenir, si les chefs de la cour d’appel de Riom l’estimaient nécessaire que le tribunal de proximité de Saint-Flour traite, par exemple, les contraventions des 4 premières classes.

Pour conclure, la création du tribunal judiciaire permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire, tout en garantissant la proximité du service public de la Justice.

Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

En savoir plus sur la LPJ :

- Les nouvelles règles pour les majeurs protégés

- Modification du droit de vote des personnes détenues

- Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

- Dématérialisation de la procédure pénale

- Procédure dématérialisée pour les petits litiges civils

- Les nouvelles règles du divorce

- Nouvelle procédure sans audience en matière civile

- Assignation à résidence sous surveillance électronique