Développement du travail d’intérêt général (TIG)

La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 a modifié les dispositions relatives au travail d’intérêt général (TIG). Les précisions de Jessica Vonderscher, magistrate au sein de l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.

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Comment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Jessica Vonderscher (JV) : Près de 40 ans après sa création par Robert Badinter, la peine de travail d’intérêt général ne représentait encore récemment que 3,5 des peines prononcées par les tribunaux, 3,5% c’est encore trop peu.

Cela peut s’expliquer de plusieurs façons, celles-ci ayant été mises en lumière par plusieurs rapports au cours des années 2000. D’abord, les magistrats et les avocats ne disposaient d’aucun moyen pour connaître les lieux de TIG qui existaient ni la faisabilité de cette peine. Ensuite, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, chargés de l’exécution du TIG pour les majeurs et les éducateurs, chargés de l’exécution du TIG pour les mineurs, utilisaient régulièrement les mêmes structures d’accueil, faute d’avoir un réseau suffisamment dense et diversifié. En outre, la liste des structures disponibles était également obsolète la plupart du temps puisque le logiciel informatique n’avait pas été mis à jour depuis près de 20 ans. Enfin, les tuteurs, qui encadrent la personne condamnée à un TIG, se disaient souvent isolées et peu formés.

Qu'est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(JV) : Cette loi a modifié quelques dispositions législatives afin de permettre aux juridictions de prononcer plus largement cette peine. Par exemple, le nombre d’heures maximum d’un TIG est passé de 280 à 400 heures et il est désormais possible de recueillir le consentement de la personne condamnée après l’audience si celle-ci était absente.

Ce texte a également permis de diversifier les structures pouvant accueillir une personne en TIG. Par exemple, dans 20 départements, l’accueil est désormais possible, à titre expérimental, auprès des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Au-delà de ces modifications, la principale innovation pour développer le TIG réside non pas dans la loi elle-même mais dans un décret du 7 décembre 2018 qui a créé l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.

Cette nouvelle Agence concentre des moyens jusque-là épars pour construire très rapidement de solides fondations permettant le développement du TIG. Cela passe notamment par la création d’une plateforme numérique nommée TIG360° et par le recrutement de référents territoriaux du TIG, dédiés à 100% à la prospection de nouvelles structures ainsi qu’à la formation et à l’animation du réseau des tuteurs. Nous avons aussi signé 36 partenariats nationaux avec des représentants de ministères, d’associations, de collectivités et d’entreprises qui œuvrent au développement du TIG pour que celui-ci devienne la peine de référence.

Comment cela se passera-t-il demain ?

(JV) : En 2022, nous aurons à notre disposition beaucoup plus de missions et des missions diversifiées pour les personnes condamnées à un TIG. Cela permettra de mettre en place un véritable parcours de TIG, de rendre le temps de la peine utile pour la société mais aussi pour la personne condamnée en facilitant sa réinsertion.

Une personne insérée sera, par exemple, positionnée sur une mission lui permettant de mettre ses compétences au service de la structure d’accueil. En revanche, si nous avons une personne qui est socialement et professionnellement désocialisée, elle pourra quant à elle se voir proposer de réaliser d’abord quelques heures sur un module pédagogique pour améliorer ses savoir-être ou ses savoir-faire avant de réaliser le reste des heures de TIG.

Finalement, le fait de proposer un TIG le plus adapté possible à la personne condamnée permettra, pour cette personne, de réparer le passé tout en préparant l’avenir.

Interview réalisée par le ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

En savoir plus sur la LPJ :

• Le dossier dédié sur le site du ministère
• La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative
• Adaptation des juridictions criminelles
• La création du tribunal judiciaire
• Les nouvelles règles pour les majeurs protégés
• Modification du droit de vote des personnes détenues
• Favoriser les modes amiables de règlement des litiges
• Dématérialisation de la procédure pénale
• Procédure dématérialisée pour les petits litiges civils
• Les nouvelles règles du divorce
• Nouvelle procédure sans audience en matière civile
• Assignation à résidence sous surveillance électronique