Pratiques illicites dans l'adoption internationale

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti et la secrétaire d’État auprès de la Première ministre chargée de l’enfance, Charlotte Caubel, ont décidé de saisir l’Inspection générale des affaires étrangères (IGAE), l’Inspection générale de la Justice (IGJ) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les pratiques illicites en matière d’adoption internationale.

L’adoption internationale s’est développée de manière importante dans les années 1950 pour culminer en 2005 avec l’arrivée de plus de 4 000 enfants venus de l’étranger sur notre territoire. Depuis, le nombre d’adoptions a connu une chute importante, passant de 4 136 en 2005 à 421 en 2019 [1].

Cette baisse résulte principalement du changement des politiques des pays d’origine des enfants adoptés mais aussi de la mise en œuvre de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993 ; la création de l’agence française de l’adoption en 2005 a aussi permis d’améliorer encore la prévention des fraudes .

Malgré ces résultats significatifs, plusieurs associations d’enfants adoptés antérieurement à la mise en œuvre de la convention et aux actions initiées par l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ont fait valoir que les adoptions organisées par le passé avaient pu l’être de manière irrégulière voir illégale. Elles souhaitent que la puissance publique puisse, dans la mesure du possible, documenter ces irrégularités et veiller à ce que les structures qui concourent aujourd’hui à l’adoption d’enfants étrangers en France mettent en place des dispositifs efficaces de préventions des fraudes.

Lors des débats parlementaires autour de la loi du 7 février 2022, le gouvernement s’était engagé à faire la lumière sur le phénomène des adoptions illicites, qui a pu se développer au niveau international à partir des années 80.

C’est dans ce contexte que la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti et la secrétaire d’État auprès de la Première ministre chargée de l’enfance, Charlotte Caubel, ont décidé de saisir l’Inspection générale des affaires étrangères, l’Inspection générale de la Justice et l’Inspection générale des Affaires sociales afin, d’une part, d’identifier les pratiques illicites qui ont eu lieu par le passé pour éviter qu’elles ne se reproduisent et, d’autre part, d’apporter une réponse aux demandes des adoptés et de la société civile. Le résultat de ce travail est attendu dans six mois.