Arrêté

Arrêté du 19 avril 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nancy

JUSB2310311A

PDF - 1,29 Mo

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2311011A

Date de signature

19 avril 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

24 avril 2023