Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 mai 2023 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre
JUSF2311906A.pdf
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2,75 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2311906A
Date du texte
02 mai 2023
Date de signature
02 mai 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
17 mai 2023