Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 juin 2023 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est
JUSF2315936A.pdf
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1,71 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2315936A
Date du texte
12 juin 2023
Date de signature
12 juin 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
15 juin 2023