Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2023 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté
JUSF2319847A.pdf
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510,78 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2319847A
Date du texte
13 juillet 2023
Date de signature
13 juillet 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
24 juillet 2023