Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 02 août 2023 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Tarn et Garonne-Lot-Gers
JUSF2321796A.pdf
PDF -
528,18 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2321796A
Date du texte
02 août 2023
Date de signature
02 août 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
17 août 2023