Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 août 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Périgueux
JUSB2322809A.pdf
PDF -
818,13 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2322809A
Date du texte
18 août 2023
Date de signature
18 août 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
01 septembre 2023