Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 septembre 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la protection judiciaire de la jeunesse
JUSF2323805A.pdf
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90,32 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2323805A
Date du texte
04 septembre 2023
Date de signature
04 septembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
15 septembre 2023