Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 novembre 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
JUSF2329825A.pdf
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119,42 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2329825A
Date du texte
06 novembre 2023
Date de signature
06 novembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
14 novembre 2023