Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2331904C

Numéro du texte

CRIM 2023 – 19 / H3 - 22/11/2023

Date du texte

23 novembre 2023

Date de signature

23 novembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

27 novembre 2023