Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 novembre 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Louviers
JUSB2332332A.pdf
PDF -
328,55 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2332332A
Date du texte
23 novembre 2023
Date de signature
23 novembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
01 décembre 2023