Typologie de contenus: Circulaire
Présentation de la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
JUSB2332600C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2332600C
Date du texte
05 décembre 2023
Date de signature
05 décembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
08 décembre 2023