Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
JUSF2334534A.pdf
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734,73 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2334534A
Date du texte
18 décembre 2023
Date de signature
18 décembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
29 décembre 2023