Typologie de contenus: Décision
Décision du 8 janvier 2024 portant délégation de signature
JUST2400188S.pdf
PDF -
970,27 Ko
Type de texte
Décision
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Cour nationale du droit d'asile
Numéro NOR
JUST2400188S
Date du texte
08 janvier 2024
Date de signature
08 janvier 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
17 janvier 2024