Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 janvier 2024 portant désignation d'un magistrat coordonnateur suppléant de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
JUSC2400190A.pdf
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304,22 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS)
Numéro NOR
JUSC2400190A
Date du texte
12 janvier 2024
Date de signature
12 janvier 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
26 janvier 2024