Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 25 janvier 2024 portant délégation de signature du directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
JUSF2402296A.pdf
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1,46 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2402296A
Date du texte
25 janvier 2024
Date de signature
25 janvier 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
07 février 2024