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Arrêté du 5 février 2024 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires
JUSD2401144A.pdf
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750,04 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2401144A
Date du texte
05 février 2024
Date de signature
05 février 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
07 février 2024