Typologie de contenus: Décision
Décision du 16 janvier 2024 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité dénommée tribunal de proximité d'Arcachon du Tribunal judiciaire de Bordeaux
JUSB2403552S.pdf
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233,38 Ko
Type de texte
Décision
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2403552S
Date du texte
16 janvier 2024
Date de signature
16 janvier 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
07 février 2024