Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 février 2024 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Pantin
JUSB2404347A.pdf
PDF -
321,08 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2404347A
Date du texte
12 février 2024
Date de signature
12 février 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
14 février 2024