Note

Organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du code de commerce

JUSB2415263C.pdf

PDF - 20,97 Mo

Type de texte

Note

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2415263C

Date du texte

20 juin 2024

Date de signature

20 juin 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

25 juin 2024