[Archives] L’ordonnance sûreté

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SOMMAIRE

• Communiqué de presse
• La création d’un livre quatrième du code civil consacré aux sûretés
• Le gage sans dépossession
• Le pacte commissoire
• Le gage portant sur un véhicule automobile
• Le gage des stocks
• La simplification de l’hypothèque
• L’hypothèque rechargeable
• Le prêt viager hypothécaire

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Contacts presse
Sophie CHEVALLON, Guillaume DIDIER
Conseillers pour la Presse et la Communication du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Tél : 01.44.77.63.39 / 22.02