[Archives] Réforme des droits des successions
Publié le 07 septembre 2006
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SOMMAIRE
- Dispositions et présentation
- Eléments de langage : Chambre départementale des notaires de l’Essonne
- Eléments de langage : Tribunal de Grande Instance d'Evry
- Avant projet de décret relatif à la procédure en matière succéssorale
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Contacts presse
Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Sophie CHEVALLON : 01 44 77 63 39 / Guillaume DIDIER : 01 44 77 22 02