Typologie de contenus: Circulaire
Statut, recrutement, formation, évaluation et rémunération des magistrats exerçant à titre temporaire - mise en oeuvre des dispositions de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire modifiant le statut des magistrats exerçant à titre temporaire
JUSB2428344C.pdf
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286,12 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2428344C
Date du texte
21 octobre 2024
Date de signature
21 octobre 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
25 octobre 2024