Typologie de contenus: Circulaire

Statut, recrutement, formation, évaluation et rémunération des magistrats exerçant à titre temporaire - mise en oeuvre des dispositions de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire modifiant le statut des magistrats exerçant à titre temporaire

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2428344C

Date du texte

21 octobre 2024

Date de signature

21 octobre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

25 octobre 2024