[Archives] Budget de la Justice pour 2007

PASCAL CLEMENT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PRESENTE LE BUDGET 2007

Avec un budget de 6,271 milliards d'Euros en hausse continue depuis 2002 (+38%), le ministère de la Justice enregistre la plus importante progression de tous les ministères (+5%), illustrant ainsi la volonté de maintenir la Justice parmi les priorités gouvernementales.

Afin d'améliorer la qualité de la Justice, de mieux répondre aux besoins du justiciable, et de mettre en place la réforme de l'institution judiciaire souhaitée par le garde des Sceaux, le budget 2007 fixe deux orientations majeures :

• Renforcer les moyens humains et matériels pour rendre une justice plus rapide et plus efficace

Les crédits alloués au PLF 2007 permettront de recruter 1 548 personnes supplémentaires.

- 160 emplois supplémentaires de magistrats et 395 personnels de greffes seront créés ;
- 703 emplois supplémentaires seront créés dans l'administration pénitentiaire dont 458 spécifiquement affectés aux nouveaux établissements ;
- la Protection judiciaire de la jeunesse comptera 290 emplois supplémentaires.

Le budget prévoit également une augmentation de 111 M€ (+5,4%) des moyens consacrés au fonctionnement des services de justice, soit 2,2 Milliards d'Euros.

• Faire aboutir les projets immobiliers et poursuivre les efforts de modernisation

1,1 Milliard d'Euros d'autorisations d'engagement de crédits sont prévus en 2007, dont 426 M€ (+15%) seront affectés à la construction et à la modernisation de palais de justice et d'établissements pénitentiaires, notamment pour les mineurs.

Moderniser l'institution judiciaire et mieux maîtriser les frais de Justice

- 337 M€ de crédits seront attribués au fonctionnement des juridictions (amélioration de la formation à l'ENM - 1 M€ supplémentaire - renforcement de la sécurité dans les tribunaux, déploiement des guichets uniques de greffes, développement de la visioconférence...), et 190 M€ permettront de financer des opérations immobilières en faveur des juridictions.

- Pour la première fois en 2006, grâce à la mise en œuvre de la LOLF et l'application de moyens modernes de gestion des finances, les frais de Justice régressent (423 M€ en 2006 contre 487 M€ en 2005).

- 67 M€ sont consacrés au développement des nouvelles technologies, dont 5 M€ pour le lancement d'une application permettant d'identifier, d'écouter et d'enregistrer sur décision judiciaire les appels des personnes impliquées dans un crime ou un délit.

Permettre à chacun d'accéder à la Justice et d'exercer ses droits

- En progression de 6,6% (+20 M€), l'engagement de 323 M€ de crédits consacrés à l'aide juridictionnelle permettra aux justiciables les plus démunis de faire valoir leurs droits et d'être défendus.

- Afin de mieux répondre à la priorité fixée par le gouvernement en faveur des victimes (amélioration de l'accueil, de l'information et du soutien psychologique), le ministère de la Justice consacre 11,7 M€ à l'aide aux victimes, dont 2 M€ pour la médiation familiale et la recherche de lieux neutres permettant la résolution amiable des conflits familiaux.

Renforcer la sécurité en milieu pénitentiaire et améliorer la réinsertion

- Avec un budget de 445 M€, les crédits de fonctionnement des services pénitentiaires témoignent de la volonté du garde des Sceaux de renforcer la sécurité des établissements, d'augmenter les moyens des services d'insertion et de probation, d'équiper les premiers établissements pour mineurs, de développer les mesures d'aménagements de peine, notamment le nombre de placements sous bracelets électroniques fixes (objectif 3000) et mobiles (élargissement de l'expérimentation).

- Figurant parmi les priorités, l'administration pénitentiaire bénéficie de 889 M€ d'autorisations d'engagement pour les investissements immobiliers, permettant notamment de réaliser 6 nouveaux établissements et d'achever 7 établissements pour mineurs.

Améliorer l'encadrement et mieux protéger les mineurs délinquants ou en danger

En 2007, le budget de la protection judiciaire de la jeunesse de 799 M€ enregistre une forte progression de 8,6 %. Ceci permettra l'ouverture de 20 centres éducatifs fermés, portant ainsi le nombre de places disponibles à 465 fin 2007. L'effort continu en faveur des mineurs permet de poursuivre également les prises en charge classique. Parallèlement, le secteur associatif habilité de la PJJ, bénéficiera de 43 M€ supplémentaires pour l'ensemble des structures de prise en charge des mineurs.

Contacts presse
Cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice
Sophie CHEVALLON 01 44 77 63 39 / Guillaume DIDIER 01 44 77 22 02