[Archives] Lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Publié le 17 août 2007
Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice dressera régulièrement un bilan d'application de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Cette loi, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 9 août 2007 et entrée en vigueur le 12 août 2007 répond aux engagements du Président de la République et permet, comme le souhaitent les Français, de lutter plus fermement contre la récidive et de mieux la prévenir.
La loi fixe un principe clair de répression accrue de la récidive en instaurant des peines minimales applicables aux délinquants récidivistes majeurs et mineurs.
Ainsi, dès la première semaine d'application de cette loi, les tribunaux correctionnels de Lisieux et de Nice ont condamné respectivement les 12 et 13 août plusieurs auteurs de vols en récidive aux peines minimales prévues par la loi, en l'espèce trois ans d'emprisonnement.
La loi du 10 août 2007 est ainsi un signal fort et dissuasif donné aux personnes déjà condamnées qui savent désormais clairement les sanctions qu'elles encourent en cas de récidive.
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