Modernisation de la Justice du 21e siècle : sept décrets publiés

Un premier décret met en application l’article 48 de la loi et le transfert de la gestion des PACS (pacte civil de solidarité) aux officiers de l’état civil en mairie. Ce transfert entrera en vigueur le 1er novembre 2017. Une circulaire de présentation sera également diffusée aux juridictions ce jour. Cette circulaire fait suite à un comité de pilotage mis en place par la Chancellerie avec l’ensemble des acteurs concernés afin de pouvoir garantir dès à présent une entrée en vigueur de la réforme dans les meilleures conditions.

Un décret relatif à l’état civil met en œuvre les dispositions des articles 51 et suivants de la loi permettant la modernisation et la dématérialisation de la gestion de l’état civil. Il comprend plusieurs dispositions de simplification pour les collectivités notamment en garantissant le financement du développement de la plateforme d’échanges dématérialisés des données de l’état civil COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l'Etat Civil).

Un autre décret prend les dispositions de coordination nécessaires à l’introduction d’un socle commun aux actions de groupe et à la création de l’action en reconnaissance des droits. Le socle commun de l’action de groupe, prévu par la loi J21, permet de décliner ces procédures collectives et un accès simplifié à la justice dans les domaines des discriminations, de l’environnement, de la protection des données personnelles ou de la santé.

Un décret permet de préciser le fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ), point d’entrée unique pour le justiciable dans les juridictions, et de déterminer les compétences juridictionnelles des agents de greffe qui y sont affectés. Il constitue à ce titre une étape dans la création du service d'accueil unique du justiciable, ce service ayant vocation, à terme, à recevoir d'autres actes de procédure et à voir sa compétence étendue sur l'ensemble du territoire national.

En matière de surendettement, est publié un décret mettant en œuvre l’article 58 supprimant l’homologation par le juge des procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Par ailleurs et plus largement, deux décrets prennent plusieurs mesures de simplification de notre procédure civile, l’un à titre général, l’autre s’agissant de l’appel, afin de mieux concentrer les demandes des parties et encadrer les délais pour conclure, dans le but de rendre cette voie de recours plus rapide. 

Ces mesures issues de la loi J21 ou au-delà, sont autant de réformes visant à rendre la Justice civile - qui concerne chaque année des millions de Français -  plus efficace, plus accessible et plus simple.

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