[Archives] Mission aide juridictionnelle

Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés a décidé de confier une mission sur la recherche de nouveaux moyens de financer l’aide juridictionnelle, suite aux préconisations du rapport de la commission présidée par Jean-Michel Darrois.

Cette mission sera menée par Philippe Belaval, Conseiller d’Etat et Jean-Loup Arnaud , Conseiller à la Cour des comptes.

Ils devront remettre leurs propositions au Garde des Sceaux d’ici la fin de l’année.