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Rapport sur les dépenses de fonctionnement des juridictions
Publié le 15 mars 2017
Une étude complète de l’évolution du budget de fonctionnement des juridictions
Ce rapport réalisé par l’inspection générale de la justice ( IGJ) et l’inspection générale des finances (IGF) a été rendu en janvier 2017. Ce dernier a notamment privilégié l’approche de terrain et un déplacement dans 45 juridictions en France.
En août 2016, le garde des sceaux, ministre de la Justice, et le secrétaire d’Etat au budget ont confié à l’inspection générale de la justice et à l’inspection générale des finances une mission d’étude sur les dépenses de fonctionnement des juridictions.
Pour la première fois, le rapport fait une étude complète de l’évolution du budget de fonctionnement des juridictions, en tenant compte des modifications comptables, des transferts de charges et des gels et dégels. Le constat est que le budget a connu une baisse de 2009 à 2012, puis une stagnation de 2013 à 2015, et qu’il n’est en hausse que depuis 2016 et plus encore 2017.
Parallèlement, et malgré de vraies démarches d’économies de la part de l’ensemble des juridictions, notamment en matière de documentation, de mobilier et d’affranchissement, les charges à payer n’ont cessé de croitre depuis 2010. Cette situation donne aux juridictions un sentiment de pénurie constante, exacerbé par les réductions d’effectifs.
La situation pourrait s’améliorer si le budget des juridictions était maintenu au niveau de la loi de finances 2017. Les charges pourraient alors être progressivement apurées, et les juridictions pourraient envisager des dépenses dans le cadre de projets de juridiction à compter de 2019.
L’amélioration de la situation des juridictions ne peut cependant se faire sans une réflexion très forte sur la question de la dématérialisation qui a des impacts très lourds en termes de coûts de fonctionnement et de charges de travail. La prise en charge de cette question par l’administration centrale doit passer, d’abord, par l’amélioration des services rendus aux juridictions par les plateformes informatiques, ensuite par une évolution des textes et des outils mis à disposition des juridictions.
En outre, il importe que les réformes impliquant l’institution judiciaire soient accompagnées d’une étude d’impact financière. Le rapport de mission ouvre par ailleurs une réflexion sur la rationalisation de la gestion budgétaire.
Lire le communiqué de presse sur le dégel du budget des juridictions