Justice restaurative

S’inspirant d’expériences internationales et françaises basées sur le concept de justice restaurative, la loi du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, a introduit dans le code de procédure pénale de nouvelles dispositions créant une mesure consacrée à la justice restaurative.

Cette mesure de justice restaurative, pratique complémentaire au traitement pénal de l’infraction, vise à restaurer le lien social endommagé. Elle s’appuie sur le dialogue entre personnes se reconnaissant victimes et auteurs d’infractions, qu’il s’agisse des parties concernées par la même affaire ou non.

Le concept de justice restaurative repose sur des modalités diverses permettant d'associer l'auteur des faits et la victime. Il a pour objectif la recherche de l'amendement du condamné, associée à celle du mieux-être de la victime (directe ou indirecte).

En France, la justice restaurative a été traitée dans la conférence de consensus sur la prévention de la récidive des 14 et 15 février 2013 et consacrée dans l'article 10-1 du CPP de la loi du 15 août 2014.

De nombreux pays ont adopté des méthodes fondées sur la justice restaurative dont le Canada, l'Angleterre, l'Australie, l'Ecosse, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, les Etats-Unis, le Japon, la Belgique.

Restaurer le lien social et prévenir la récidive

Cette circulaire a ainsi vocation à :

- clarifier l’articulation entre la justice pénale et la justice restaurative,

- préciser le cadre normatif,

- définir les principes et conditions de mise en œuvre de la mesure de justice restaurative ; au premier rang desquels la liberté totale pour les parties de demander et/ou de consentir à la mesure, sans que la procédure judiciaire parallèle soit modifiée.

Enfin, elle s’attache à définir les modalités concrètes de contrôle et de mise en œuvre du dispositif à tous les stades de la procédure. L’autorité judiciaire joue, dans ce cadre, un rôle majeur d’impulsion et d’évaluation du dispositif.