[Archives] Recours en cassation, Naufrage prestige

Christiane TAUBIRA et Pierre MOSCOVICI annoncent l’introduction par l’agent  judiciaire de l’Etat d’un recours en cassation contre le jugement du tribunal de La Corogne dans l’affaire dite du naufrage du Prestige

Par un jugement rendu le 13 novembre dernier, 11 ans jour pour jour après le naufrage du pétrolier Prestige, le tribunal de La Corogne a relaxé l’ensemble des personnes poursuivies dans l’affaire de la marée noire causée par le naufrage du Prestige, et notamment l’équipage du chef d’inculpation d’atteinte à l’environnement.

Le tribunal a estimé que le capitaine ne s’était rendu coupable que de désobéissance et de résistance aux instructions qui lui ont été données. Il a en outre jugé qu’en l’absence d’infractions constitutives d’atteinte à l’environnement, il n’y avait pas lieu de se prononcer sur la responsabilité civile des personnes poursuivies, ce qui prive les victimes, notamment françaises, de la possibilité de voir leur préjudice indemnisé. Or, le coût entraîné par cette marée noire est estimé à 109,7 millions d’euros pour les victimes françaises, dont 67,5 supportés par l’Etat pour lutter contre la pollution.

Ainsi que l’a souhaité Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, en liaison avec Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, l’Agent judiciaire de l’Etat français introduit ce jour un pourvoi en cassation contre ce jugement afin de faire reconnaître par la Cour Suprême espagnole l’existence d’une infraction pénale d’atteinte à l’environnement en raison des actes commis par le capitaine et l’équipage. Il permettra également de contester les conclusions du tribunal de la Corogne en termes de responsabilités civiles.

Ce recours intervient en cohérence avec la position du Procureur général espagnol et du Gouvernement espagnol, qui ont également décidé de se pourvoir dans ce dossier.

Contacts presse :

Cabinet de la Garde des Sceaux : 01 44 77 22 02

Cabinet de Pierre MOSCOVICI : 01 53 18 40 82