« Loi Macron »
Publié le 05 février 2018
« Loi Macron » : vers l’installation de 243 nouveaux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a instauré un principe de liberté d’installation des personnes souhaitant être nommées dans un office d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire à créer. Ouvert le 1er février 2018 à 14h, le dépôt des candidatures a connu un succès avec plus de 2400 demandes enregistrées dans les 24 premières heures.
§ 2033 demandes ont été enregistrées pour unoffice d’huissier de justice à créer, sur un total de 127 offices implantés dans 35 zones d’installation libre. Ces nouveaux offices permettront de nommer 202 huissiers de justice.
§ 409 demandes ont été enregistrées pour unoffice de commissaire-priseur judiciaire à créer, sur un total de 36 futurs offices implantés dans 36 zones d’installation libre. Ces nouveaux offices permettront de nommer 41 commissaires-priseurs judiciaires.
L’instruction des candidatures
Le nombre de candidatures enregistrées dans les 24 premières heures dépassant dans chaque zone le nombre d’office à créer, elles seront instruites selon un ordre déterminé par tirage au sort.
Les tirages au sort, zone par zone, débuteront en mars et se dérouleront chaque lundi pour les commissaires-priseurs judiciaires et chaque jeudi pour les huissiers de justice. Ils seront effectués par un représentant de l’Autorité de la concurrence, en présence d’un magistrat de la Chancellerie et de représentants selon le cas des Chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Plusieurs zones seront traitées au cours d’une même session.
Un calendrier prévisionnel des tirages au sort sera publié le 15 février sur le portail des officiers publics ou ministériels. Les procès-verbaux des tirages au sort y figureront dans les trois jours ouvrables suivants chaque tirage.
Premières nominations au printemps
Pour chaque zone, les candidats à un office créé seront nommés, dans l’ordre du tirage au sort, s’ils remplissent les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance posées par la loi. Si une personne a déposé une candidature dans plusieurs zones, sa nomination dans un office créé rendra ses autres candidatures caduques.
Les premiers nouveaux professionnels libéraux seront nommés dès le printemps 2018.