Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel a été publié le 11 octobre 2017 au Journal officiel de la République française. Il a été pris en application de l'article 8 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifiant la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 22-1A, aux termes duquel chaque cour d'appel établit, pour l'information des juges, une liste des médiateurs.

Ainsi, les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale (personnes physiques ou personnes morales) dont la candidature a été retenue, sont inscrits sur cette liste qui comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.

La dépêche du 8 février 2018 du secrétaire général du ministère de la justice précise les conditions d’application de ce décret et différentes dispositions dont la procédure de vérification du bulletin n°2 via le serveur de demandes de bulletins spécifiquement dédié.

Cette dépêche est accompagnée d’annexes des trames de candidature destinées aux candidats personnes du casier judiciaire physiques et personnes morales qui devront les adresser aux cours d’appels sur les listes desquelles ils désirent s’inscrire.

Il y est également prévu que le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV) établisse et tienne à jour une liste des magistrats conseillers à la médiation et à la conciliation chargés de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action au sein de la cour d'appel, désignés par le premier président. Cette liste sera disponible, après que ceux-ci aient été recensés par le SADJAV, sur le site intranet du ministère de la justice.

Le bureau de l'accès au droit et de la médiation (BADM) du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) peut être contacté pour toute question par le biais de ce courriel

En savoir plus

• dépêche du 8 février 2018 et ses annexes
  

Détail des annexes :

• Annexe 1 : décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel
• Annexe 2 : formulaire de candidature personne physique
• Annexe 3 : formulaire de candidature personne morale
• Annexe 4 : trame indicative de liste de médiateurs de la cour d’appel