Loi pacte : adoption de l'article 9
Publié le 27 septembre 2018
du ministère de la Justice et du ministère de l'Economie et des Finances
Loi PACTE : Adoption de la réforme des seuils d’audit et des mesures visant à la modernisation de la profession du chiffre
Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, saluent l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de l’article 9 du projet de loi Pacte relatif au relèvement des seuils de certifications légales des comptes.
En France, ces seuils étaient jusqu’alors fixés à un niveau plus bas que les seuils prévus par la réglementation européenne (8 M€ de chiffre d’affaires, 4 M€ de bilan et 50 salariés). Ils seront désormais relevés au niveau européen afin d’alléger les charges qui pèsent sur les petites entreprises (le coût moyen induit par la certification des comptes étant estimé à 5 500€ pour les entreprises situées en dessous des seuils européens). Comme dans plus de 11 Etats membres de l’UE, les petites entreprises situées sous ces seuils ne seront plus soumises à une obligation d’audit mais pourront continuer à y recourir si elles l’estiment utile pour la conduite de leurs projets.
Nicole Belloubet et Bruno Le Maire se félicitent des mesures adoptées en parallèle pour accompagner les professionnels dans la mise en œuvre de cette réforme et contribuer à la modernisation des professions du chiffre.
Ces mesures, issues du rapport confié à Patrick de Cambourg qui a été remis à l’été, permettront le développement de nouvelles activités pour les commissaires aux comptes, avec la création d’une mission d’audit simplifiée et optionnelle pour les petites entreprises, l’introduction d’une mission d’audit pour les petits groupes obligatoire pour la tête de groupe et ses filiales les plus importantes, mais aussi la reconnaissance de missions d’assurance donnant lieu à des attestations ciblées.
Des simplifications dans les conditions d’exercice de la profession ont également été adoptées : certaines obligations déontologiques imposées au-delà des exigences du droit européen déontologie et qui contraignaient le développement d’activités nouvelles ont été supprimées ; la possibilité pour les commissaires aux comptes de participer aux sociétés pluri professionnelles d’exercice est pleinement reconnue ; une passerelle entre les formations de commissaire aux comptes et d’experts comptables a été établie.
Enfin, des mesures en faveur du développement de l’expertise comptable, qui est pratiquée par près de 90% des commissaires aux comptes, ont été introduites dans le projet de loi. Les amendements adoptés ont permis la reconnaissance du statut d’expert-comptable en entreprise ; la facturation d’honoraires à succès par les experts comptables permettant le développement d’activités de conseil ; la possibilité de gérer pour le compte des clients des mandats de paiement et de gestion des dettes ; la reconnaissance d’un mandat implicite de représentation des clients devant les administrations fiscales et sociales.
Nicole Belloubet et Bruno Le Maire ont déclaré : "Le relèvement des seuils d’audit légal constitue une mesure forte pour faciliter la vie des petites entreprises tout en leur donnant de nouveaux outils simplifiés pour garantir la fiabilité de leurs états financiers. L’adoption d’un plan ambitieux d’accompagnement en faveur des commissaires aux comptes et des experts comptables, qui donne suite aux propositions formulées par la mission de Cambourg, permet de faire de la réforme des seuils d’audit obligatoire une opportunité pour la modernisation de l’ensemble de la profession du chiffre."
Contacts presse :
Cabinet de Nicole Belloubet 01 44 77 63 15
secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr
Cabinet de Bruno Le Maire 01 53 18 41 13