Généralisation du dispositif d'amende forfaitaire délictuelle

Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Après un déploiement progressif, à compter du 16 juin 2020 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Reims, Créteil, Lille et Marseille, la forfaitisation de l’usage de stupéfiant est généralisée, au 1er septembre 2020, à l’ensemble du territoire national, conformément aux annonces du Premier ministre.

Ce dispositif sanctionne l'usage de stupéfiants d'une amende forfaitaire de 200 € (montant minoré à 150 € et majoré à 450 € en fonction des délais de paiement). Elle est constatée par les forces de l’ordre par procès verbal électronique. La mise en œuvre de cette mesure de simplification de la procédure pénale a reposé sur une collaboration interministérielle forte entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice.

La lutte contre les stupéfiants, du trafic à l’usage, est une priorité majeure car cette activité irrigue renforce la criminalité organisée et entraîne une appropriation de l’espace public qui détériore les conditions de vie et le lien social dans certains quartiers, en particulier dans les quartiers de reconquête républicaine. La répression de l'usage illicite de stupéfiants fait pleinement partie de la mobilisation de l’ensemble des acteurs des ministères de l'Intérieur et de la Justice.