Comité du suivi du plan d'actions LGBT

Conformément à l’engagement pris le 14 octobre 2020 lors du lancement du plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, Élisabeth Moreno a réuni le 16 mars 2021 le premier comité de suivi du plan afin de procéder à un point d’étape sur l’avancée de l’exécution des 42 actions qui en sont issues, en présence du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti.

Ainsi, depuis le 14 octobre 2020, parmi les 42 actions du plan, les mesures suivantes ont notamment d’ores et déjà été mises en œuvre ou sont en cours d’exécution :

Axe 1 : reconnaitre les droits des personnes LGBT+

• Action 7 : parution du décret d'application de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 en cours de concertation. Sur sa base sera prise une instruction CNAM/CPAM en vue de garantir l'élargissement au conjoint du père le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (en cours) ;
• Action 23 : soutenir le futur centre d'archives du collectif : convention de partenariat avec les archives nationales, soutien par subvention ciblée sur projets, élaboration d'un guide des sources d'archives, actions de formation archivistique (calendrier 2021-2022) (en cours) ;
• Action 32 : publication prochaine par la DILCRAH d’une fiche sur le respect des droits des personnes intersexes (en cours).

Axe 2 : permettre l’accès aux droits des personnes LGBT+

• Action 1 : lancement d’une campagne de communication nationale de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre par Santé Publique France programmée en mai 2021 (en cours) ;
• Action 8 : la commande d’un rapport au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge le 12 janvier 2021 sur le sujet de l’adoption dont les conclusions devraient être rendues publiques à la fin du premier semestre 2021. À l'issue un support de sensibilisation des professionnels de l'enfance devrait être produit (en cours) ;
• Action 11 : évolutions liées à la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) visant à favoriser l’accès au crédit des personnes vivant avec le VIH (en cours) ;
• Action 18 : publication le 17 mai 2021 du guide « Lutter contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ dans l’enseignement supérieur et la recherche » avec une partie spécifique sur le respect des droits des personnes transgenres et production de lignes directrices et de ressources destinées aux personnels de l’Éducation nationale concernant la prise en compte des transidentités en milieu scolaire et la prévention de la transphobie pour mai 2021 (en cours) ;
• Action 38 : projet de guide opérationnel recueillant l’ensemble des recommandations utiles en cas de difficultés rencontrées lors de la prise en charge d’une personne trans placée sous-main de justice (en cours).

Axe 3 : lutter contre les discriminations, la violence et la haine anti-LGBT+

• Action 14 : recrutement d'un officier de liaison LGBT+ au sein de commissariats à Cayenne et à Montpellier (mise en œuvre) ;
• Action 26 : renforcement de la boite à outils du ministère des Sports en lien avec la lutte contre l’homophobie mais également l’ouverture de travaux pour une meilleure inclusion des personnes trans et intersexes. Une fiche à destination des magistrats en juridiction, relative aux modalités de répression des agissements anti-LGBT dans les enceintes sportives, sera également réalisée (en cours).

Axe 4 : améliorer la vie quotidienne des personnes LGBT+

• Action 36 : vieillir LGBT : La Haute Autorité de Santé a débuté en janvier 2021 l'enquête intitulée « Intimité, vie affective et sexuelle » et travaille actuellement à l'élaboration de la note de cadrage ad hoc (en cours) ;
• Action 37 : en raison de la crise sanitaire, établissement de conventions de partenariat pour l'hébergement d'urgence des jeunes LGBT+ et subventions exceptionnelles octroyées aux associations LGBT+ pour la distribution de colis alimentaires et de tickets services (mise en œuvre) ;
• Action 41 : publication du plan pour renforcer la prise en compte des vulnérabilités des demandeurs d'asile et des réfugiés incluant l'orientation sexuelle et l'identité de genre en mars 2021 (mise en œuvre).

Pour rappel, le comité de suivi du plan est composé :

• des associations représentants les personnes LGBT+ : Autre Cercle, CIA, Fédération des centres LGBT, FLAG !, FSGL, Inter-LGBT, Le Mag, OUTrans, SOS Homophobie ;
• de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) et son conseil scientifique ;
• de représentants de différents ministères : Affaires étrangères, Éducation nationale et jeunesse, Enseignement supérieur, Fonction publique, Justice, Intérieur, Santé, Sport, Travail ;
• de représentants des collectivités territoriales : Association des maires de France, Centre national de la fonction publique territoriale.

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, déclare : « Le ministère de la Justice est par essence très investi dans la question de la lutte contre les discriminations et j’y suis personnellement très attaché. En plus d’une politique pénale dynamique et efficace, nous avons un plan ambitieux de formation à la non-discrimination des magistrats, des fonctionnaires et des enquêteurs. L’administration pénitentiaire prend également toute sa place dans ce travail. Je me réjouis de tout ce qui a été accompli depuis octobre 2020 et nous continuerons à être mobilisés pour faire avancer l’égalité des droits. »

Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances , déclare : « Je me réjouis de constater que nous progressons dans l’exécution des 42 actions du Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023. Malgré un contexte difficile du fait de la crise sanitaire que nous traversons, je salue le travail accompli depuis le 14 octobre dernier par les services de l’État ainsi que les associations et les collectivités territoriales. Conçu de manière interministérielle en lien avec la DILCRAH, ce Plan ne pourra réussir que si nous nous attachons à le mettre en œuvre ensemble sur le terrain. Parce que je considère que nous devons adopter en la matière une véritable culture du résultat, je réunirai régulièrement ce comité afin de suivre au plus près l’exécution de chacune des mesures du Plan. Priorité de l’ensemble du Gouvernement, la lutte contre les LGBTphobies est un combat de chaque instant que nous devons mener collectivement. »

Service de presse d'Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr