Magistrats français du parquet européen devant la cour d'appel de Paris

Lundi 12 juillet 2021, à 17h30, les quatre magistrats français du parquet européen ont été présentés à la cour d’appel de Paris au cours d’une audience solennelle à laquelle ont assisté outre le garde des Sceaux, Éric Dupond Moretti, les ministres allemande et italienne de la Justice, Christine Lambrecht et Marta Cartabia, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, et la cheffe du parquet européen, Laura Codruta Kövesi.

Ces quatre magistrats font partie de l’équipe des cent-quarante procureurs européens délégués répartis dans les vingt-deux États membres qui, avec les procureurs européens, du collège basé à Luxembourg, composent le Parquet européen.

Celui-ci a débuté ses enquêtes depuis le 1er juin dernier au sein d’un espace opérationnel entièrement intégré. Ainsi, un procureur européen délégué français a déjà pu en moins de quinze jours faire exécuter des mesures d’enquête sollicitées directement, et sans formalisme aucun, par un de ses collègues allemands.

Pleinement indépendant, le parquet européen a été créé pour renforcer la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne. Les citoyens européens sont les premières victimes de ces fraudes qui couvrent aussi bien la fraude à la TVA et aux droits de douane, que les détournements de subventions et de fonds publics européens, ainsi que la corruption d’agent public et le blanchiment en lien avec ces infractions.

En première instance, comme en appel, les procureurs européens délégués disposeront des mêmes pouvoirs d’enquête et de poursuite que les procureurs nationaux. Conformément à la loi du 24 décembre 2020 qui a adapté le droit français à cette autorité judiciaire européenne, les procureurs européens délégués français agiront dans le cadre de l’enquête préliminaire ou dans celui qui leur est spécifique, qui inclut, en les adaptant, certaines facultés offertes en droit national par l’information judiciaire.

Ils dirigeront l’action des services d’enquête sur l’ensemble du territoire national et poursuivront les auteurs d’infractions devant le tribunal de Paris.

L’Allemagne, l’Italie et la France se sont mobilisées depuis longtemps, aux côtés des institutions européennes en faveur de la création du parquet européen qui constitue une avancée majeure pour l’espace judiciaire européen.

Ce nouvel organe européen d’enquête et de poursuite permettra de mieux détecter les fraudes en amont et de leur apporter une réponse judiciaire ferme et rapide. Sa mise en place est d’autant plus nécessaire que l’Union européenne vient d’adopter un plan de relance de 750 milliards d’euros pour surmonter les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.