Extension du dispositif d'amende forfaitaire délictuelle

La forfaitisation de l’usage de stupéfiant a été généralisée il y a un an, le 1er septembre 2020, à l’ensemble du territoire national, conformément aux annonces du Premier ministre, après un déploiement progressif entamé le 16 juin 2020 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Reims, Créteil, Lille et Marseille. La mise en œuvre de cette mesure de simplification de la procédure pénale a reposé sur une collaboration interministérielle forte entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice.

Cette collaboration étroite s’est poursuivie pour aboutir au lancement de l’expérimentation de deux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) à partir du 19 octobre 2021 dans les ressorts des tribunaux de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix. A l’issue, le dispositif pourrait ensuite être généralisé au niveau national au premier trimestre 2022.

La première expérimentation concerne l'occupation illicite d'une partie commune d’immeuble collectif et vise des personnes qui occupent les espaces communs à plusieurs et empêchent délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sureté (portes coupe-feu, extincteurs, systèmes de désenfumage). Son montant est fixé à 200 €, minorée à 150 € et majorée à 450 €, selon les délais dans lesquels le contrevenant la verse.

La seconde vise l'installation illicite sur le terrain d'autrui, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à une commune ou à tout autre propriétaire sans être en mesure de justifier de son autorisation. Le montant de cette AFD est de 500 €, minorée à € euros et majorée à 1 000 €, selon le délai dans lequel elle est payée.